Conditions générales d’utilisation REFEA

PREAMBULE

Meilleur-recruteur.com est une plateforme (ci-après la « Plateforme ») qui a pour objectif de permettre aux Cabinets de recrutement de bénéficier de fiches contact qualifiées permettant la mise en relation des professionnels du recrutement avec des organisations qui recrutent.

A ce titre, la vocation première de la Plateforme est de faire de l’intermédiation pour que des Utilisateurs puissent trouver le Cabinet de recrutement pouvant correspondre à leurs besoins.

Il est expressément précisé à l’Utilisateur que la Plateforme n’est en aucun cas le site d’un Cabinet de recrutement.

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la Plateforme implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare en conséquence avoir lu et pris connaissance des CGU.

Ces CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse url : http://meilleur-recruteur.com/cgu/

Meilleur-recruteur.com se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu’elle édite ou des Services qu’elle propose.

Meilleur-recruteur.com se réserve le droit, ce que l’utilisateur accepte, de mettre à jour, de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis les CGU Pro, les CGU du Site et plus généralement toutes les conditions d’utilisation du Site. Toute modification des présentes conditions est réputée acceptée par le Cabinet de recrutement utilisateur.

 

1. Définitions

Dans le cadre des CGU, les Parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

Le « Site » ou « Site meilleur-recruteur » : Ce terme regroupe le Site internet www.meilleur-recruteur.com, ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès au Site.

Le « Service » : L’accès au Site www.meilleur-recruteur.com par les organisations (entreprises, administrations, associations, …).

« Cabinet(s) de recrutement » ou « Professionnel(s) du recrutement » ou « Client(s) » : Tout Utilisateur Cabinet de recrutement ou Agence de travail temporaire ayant souscrit aux prestations de www.meilleur-recruteur.com pour leurs opérations de communication et/ou de promotion.

« Recruteur Utilisateur » ou « Entreprise » : Ce terme désigne toute personne morale ou physique utilisant la plateforme www.meilleur-recruteur.com pour rechercher un partenaire en recrutement.

« Opportunité(s) » ou « lead(s) » : Opportunité d’affaires identifiée, contrôlée, formalisée et diffusée par MR.

« Abonnement » : Ce terme désigne le droit pour un Cabinet de recrutement ou un Professionnel du recrutement d’utiliser le Service Complet de la Plateforme www.meilleur-recruteur.com durant un minimum d’un ou de 12 mois maximum, renouvelable par tacite reconduction pour des durées équivalentes. Il permet de faire figurer dans l’annuaire de www.meilleur-recruteur.com la fiche d’identité de sa structure et d’être ainsi visible sur le Site www.meilleur-Recruteur.com.

« Annuaire » : La présentation sous forme de liste alphabétique de l’ensemble des Pages et/ou Fiche d’identité « Cabinet de recrutement » ou « Professionnel du recrutement » dans un secteur géographique déterminé.

« Fiche d’identité » : Une présentation succincte du « Cabinet de recrutement » ou du « Professionnel du Recrutement » utilisateur comportant un logo, un nom de contact et un moyen de communication, complétée par le représentant du « Cabinet de recrutement » ou du « Professionnel du Recrutement ».

« Logo » : Marque ou enseigne figurative du Cabinet de recrutement utilisateur.

« Mon Compte » : L’interface d’administration du compte accessible de manière sécurisée au Cabinet de recrutement utilisateur via son compte en ligne et contenant notamment l’interface de gestion de ses différents produits et services souscrits tant gratuits que payants. Un compte est ouvert par agence principale ou établissement. Il convient de souscrire autant de comptes que d’agence principale et d’établissements bénéficiaires des Services.

 

2. Utilisation de la plateforme

2.1 La Plateforme

La Plateforme permet la mise en relation entre un recruteur et trois cabinets de recrutement qualifiés maximum dont les compétences pourraient répondre à ses besoins. La sélection de trois cabinets de recrutement proposés par la Plateforme se fait selon les critères renseignés par l’Utilisateur Recruteur ainsi que sa géolocalisation.

Les critères de sélection de trois cabinets de recrutement reposent exclusivement sur les informations renseignées par le cabinet de Recrutement-Utilisateur de la Plateforme dans sa fiche de renseignements complétée.

2.2 Informations sur l’Utilisateur Recruteur

Le Recruteur Utilisateur de la Plateforme reconnaît et accepte que la validité des mises en relation avec les cabinets de recrutement proposées est subordonnée à l’exactitude des informations fournies dans sa fiche de renseignement et que des informations erronées peuvent conduire à une mise en relation avec un Cabinet de recrutement dont les compétences pourraient ne pas convenir au résultat recherché. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.

2.3 Renseignements du Recruteur-Utilisateur

Le Recruteur-Utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’informations malveillantes, fausses, interdites, à caractère politique, religieux, sexuels, contraires aux bonnes mœurs ou au respect de la vie privée. L’Utilisateur se limitera donc à la communication des données nécessaires au traitement de sa demande de mise en relation avec un cabinet de recrutement dans le domaine de compétence recherché.

2.4 Tarif et paiement du service proposé par la Plateforme

Le service de mise en relation entre l’Utilisateur et un Cabinet de recrutement de la Plateforme est un service payant qui ne sera opérationnel qu’après paiement du tarif selon les conditions définies au CGV.

A cet effet, l’Utilisateur qui sera redirigé vers un site de paiement en ligne sécurisé s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires au règlement du service proposé et à adhérer aux CGV.

 

3. Déclarations et respect de la réglementation par le Cabinet de recrutement utilisateur

Le Cabinet de recrutement-utilisateur des services de Meilleur-recruteur.com certifie sur l’honneur l’exactitude et la sincérité des informations qu’il renseigne tant sur les formulaires de collecte du Site que sur l’emplacement qui lui est réservé sur le Site.

Le Cabinet de recrutement utilisateur déclare que son activité est exercée en conformité à la législation et réglementation et s’engage expressément à respecter toutes législations et réglementations en vigueur.

Le Cabinet de recrutement utilisateur déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour son activité professionnelle en tant que Cabinet de recrutement.

Le Cabinet de recrutement utilisateur s’engage à avertir sans délai, Meilleur-recruteur.com en cas de changement juridique affectant l’exercice de sa profession, en particulier, de toute incapacité professionnelle survenant durant l’exécution du présent contrat ou perte d’assurance.

Le Cabinet de recrutement utilisateur est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les clients ou contacts apportés directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site.

 

4. Présence des Cabinets sur le site internet de Meilleur-recruteur.com

4.1. Fiche d’Identité Cabinet de Recrutement

Par l’acceptation des présentes conditions générales et aux conditions définies aux termes des conditions générales de vente, le Cabinet de recrutement utilisateur bénéficiera d’un emplacement (ci-après désigné par “Annuaire”) sur le Site, accessible notamment depuis la rubrique Annuaire, avec une présentation de son Cabinet qu’il devra saisir par l’intermédiaire de « Mon Compte ». Il s’engage à inclure au moins une photographie de son agence, ses horaires d’ouverture et ses coordonnées (téléphone, adresse de messagerie…) ainsi qu’une brève description de son activité.

Il aura également la possibilité de mettre en avant ses références de prestations de services, ses avis clients ainsi que de présenter son équipe. Le cas échéant, le Cabinet de recrutement utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatiques, aux fichiers et libertés et en particulier à recueillir le consentement des personnes intéressées pour l’utilisation de leurs données à caractère personnel (noms, prénoms, images, adresses de messagerie,…) et de les informer sur leur droit d’accès, de modification et de suppression des données, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004.

Le Cabinet de recrutement utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services ainsi que des contenus et données publiés sur cet emplacement et déclare que l’ensemble des contenus et données qu’il fournit et met à la disposition de Meilleur-recruteur.com pour intégration dans l’emplacement présentant son agence ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France. Il assure qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires de diffusion, nationales et internationales, des textes et images. Il déclare être informé que toute image diffusée sur Internet peut être copiable par les utilisateurs.

La responsabilité de Meilleur-recruteur.com ne saurait être nullement engagée en cas de données ou contenus erronés ou contraires à la loi en vigueur. Le Cabinet de recrutement utilisateur garantit Meilleur-recruteur.com contre toute réclamation ou procédure formée contre Meilleur-recruteur.com du fait de l’utilisation non-conforme par lui du Site, de son emplacement réservé et/ou des Services Pro tant à hauteur des coûts que Meilleur-recruteur.com devrait supporter pour sa défense que de toute condamnation à ce titre.

En cas de présence du Cabinet de recrutement utilisateur sur le site, ce dernier accepte, que soient affichés dans l’emplacement présentant son agence les différents indicateurs de performance de Meilleur-recruteur.com, ses références de vente et que les Clients apportés par Meilleur-recruteur.com, ainsi que ses propres clients, dès lors qu’ils ont bénéficié de ses services, puissent laisser des commentaires au regard de la présentation de l’agence sur le site internet sans aucun recours possible à l’encontre de Meilleur-recruteur.com. A ce titre, les Parties conviennent que Meilleur-recruteur.com n’engagera en aucun cas sa responsabilité à l’égard du Cabinet de recrutement utilisateur en ce qui concerne ce contenu notamment les commentaires des internautes et les indicateurs de performance. Le Cabinet de recrutement utilisateur aura la possibilité de publier une réponse à un commentaire lui étant adressé sous réserve de la modération de cette réponse par Meilleur-recruteur.com.

Meilleur-recruteur.com se réserve le droit de retirer du Site une Vitrine à tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans avoir à motiver sa décision, ce que le Cabinet de recrutement utilisateur accepte.

4.2. Annuaire

Le Cabinet de recrutement utilisateur bénéficiera de l’affichage de sa fiche d’identité dans l’Annuaire pour le département qu’il aura choisi lors de son inscription (lieu de l’agence principale ou de l’un de ses établissements).

4.3. Modification du site

L’emplacement visé au présent article est susceptible de modifications techniques, graphiques et de positionnement. En tout état de cause, et notamment en raison de la gratuité de l’emplacement, le Cabinet de recrutement utilisateur ne pourra prétendre au versement de quelque indemnité que ce soit au titre de ces évolutions.

 

5. Références Clients 

Dans le cas où il viendrait à faire état de ses références clients, le Cabinet de recrutement utilisateur certifie sincères et véritables toutes les informations sur ses références fournies pour figurer sur le Site.

Références de prestations de services frauduleuses : Est une Référence de prestations de services frauduleuse toute référence qui vise à tromper ou altérer la perception du service du Cabinet de recrutement utilisateur que pourrait avoir un consommateur en consultant les Références de vente.

Nonobstant l’ensemble des mesures que Meilleur-recruteur.com pourrait appliquer en cas de publication de Références de prestations de services frauduleuses, Meilleur-recruteur.com rappelle au Cabinet de recrutement que le fait de publier des Références de prestations de services frauduleuses, de participer à la publication de Références de vente frauduleuses ou de solliciter des Références de vente frauduleuses est susceptible de relever notamment du délit pénal de pratique commerciale trompeuse.

En conséquence, le Cabinet de recrutement utilisateur déclare être informé que toute manipulation de références de vente de prestations de services, qu’il s’agisse de la saisie de fausses références ou de la modification de tout ou partie des éléments constitutifs d’une référence de vente, est susceptible de constituer tant une pratique déloyale prohibée par l’article L. 120-1 du Code de la consommation qu’une pratique commerciale trompeuse prohibée par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Cabinet de recrutement utilisateur accepte que les renseignements transmis dans le cadre du présent article soient utilisés pour des travaux d’études, de statistiques et, plus généralement, pour tous travaux de recherche effectués par Meilleur-recruteur.com, et ce y compris après la fin de la relation entre les Parties.

 

6. Avis clients

Dans le cas où il viendrait à utiliser ce service, le Cabinet de recrutement utilisateur certifie sincères et véritables toutes les informations qu’il communiquera sur ses clients.

Le Cabinet de recrutement utilisateur s’engage notamment à solliciter les Avis clients auprès de l’ensemble de sa clientèle sans opérer de tri préalable.

Le Cabinet de recrutement utilisateur s’interdit à communiquer tout commentaire dénigrant un concurrent ou dont le contenu est prohibé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Avis clients frauduleux : Est un Avis client frauduleux tout avis client qui vise à tromper ou altérer la perception du service du Cabinet de recrutement utilisateur que pourrait avoir un consommateur en consultant les Avis clients.

Nonobstant l’ensemble des mesures que Meilleur-recruteur.com pourrait appliquer en cas de publication d’Avis clients frauduleux, Meilleur-recruteur.com rappelle au Cabinet de recrutement que le fait de publier des Avis clients frauduleux, de participer à la publication d’Avis clients frauduleux ou de solliciter des Avis clients frauduleux est susceptible de relever notamment du délit pénal de pratique commerciale trompeuse.

En conséquence, le Cabinet de recrutement utilisateur déclare être informé que toute manipulation d’avis, qu’il s’agisse de la rédaction de faux avis positifs ou de la suppression d’avis négatifs, est susceptible de constituer tant une pratique déloyale prohibée par l’article L. 120-1 du Code de la consommation qu’une pratique commerciale trompeuse prohibée par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Cabinet de recrutement utilisateur accepte que les renseignements transmis dans le cadre du présent article soient utilisés pour des travaux d’études, de statistiques et, plus généralement, pour tous travaux de recherche effectués par Meilleur-recruteur.com, et ce y compris après la fin de la relation entre les Parties.

 

7. Utilisation des Services 

Le Cabinet de recrutement utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que le Cabinet de recrutement utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées.

Le Cabinet de recrutement utilisateur communique donc ses données, informations et images à ses risques et périls. Par ailleurs, compte tenu des spécificités du réseau Internet, Meilleur-recruteur.com ne garantit pas l’accès au Site, la continuité des Services ou encore la vitesse d’accès aux Site et aux Services Pro. Meilleur-recruteur.com n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
Le Cabinet de recrutement utilisateur s’engage à respecter la Netiquette, et plus généralement tout usage en vigueur sur Internet, lors l’utilisation des Services Pro et en particulier pour l’usage de l’emplacement de présentation de son agence sur le Site.
Le Cabinet de recrutement utilisateur est amené à recevoir des données à caractère personnel. A cet effet, le Cabinet de recrutement utilisateur déclare avoir procédé aux déclarations CNIL nécessaires conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Plus généralement, il déclare se conformer aux dispositions de la loi n 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

La responsabilité de Meilleur-recruteur.com ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services Pro. Dans les limites de la législation en vigueur, Meilleur-recruteur.com décline toute responsabilité du fait des dommages indirects et en cas de manque à gagner, perte de bénéfices, perte de données, perte de chance ou perte de clientèle ou plus généralement toute perte de biens incorporels et ce même si Meilleur-recruteur.com a été informée de la potentialité de tels dommages.

La validité de la souscription à un Service Pro payant et son utilisation est soumise au paiement effectif de son Prix en totalité.

 

8- Cookies

La Plateforme utilise des « cookies » qui peuvent être installés automatiquement sur le logiciel de navigation des utilisateurs. Un cookie est un fichier texte placé sur le disque dur de l’ordinateur ou du matériel informatique par un serveur de page Web. Les cookies ont principalement pour vocation d’aider l’Utilisateur à économiser du temps, à faciliter/accélérer la navigation et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience. Le cookie permet d’indiquer au serveur Web que l’utilisateur est sur une page spécifique.
L’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies de la Plateforme et de tous les autres sites Web de manière générale. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais l’Utilisateur peut modifier la configuration de son navigateur pour refuser les cookies en consultant les instructions de l’éditeur pour la version du navigateur concerné. Si l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies, il pourra dans des cas très rares, ne pas pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités et possibilités interactives offertes par le site qu’il visite.

 

 9. Manquement aux CGU 

Meilleur-recruteur.com se décharge de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, la Plateforme ne serait pas en mesure de lui présenter une offre adéquate.

En cas d’inexécution ou de non-respect par le Cabinet de recrutement utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, Meilleur-recruteur.com pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

Le cas échéant, Meilleur-recruteur.com sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

10. Preuve

Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers, courriers électroniques et tout autre élément numérique échangés entre les parties, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.

 

11. Dispositions générales

11.1. Nullité

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée, à moins que la clause litigieuse soit considérée par l’une des parties comme substantielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité rompe l’équilibre général du présent contrat. Les Parties conviennent de remplacer la clause déclarée nulle par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

11.2. Tolérance

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

11.3. Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Il est explicitement précisé que la plateforme Meilleur-recruteur.com est éditée par Refea, personne morale titulaire de tous les droits et actions y attachés.

Le contrat ne saurait constituer ni être interprété comme constituant notamment un lien de subordination, de préposition, une société en participation, une entreprise, une société de fait ou créée de fait.

Chaque Partie demeure en outre intégralement responsable de ses personnels, prestations, produits et services.

11.4. Litige

Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat seront, à défaut d’accord amiable entre les Parties réglés les juridictions de commerce de Paris.

11.5. Accords et documents antérieurs

Les CGU résilient et remplacent toutes les lettres, propositions, offres et conventions antérieures à l’exception des CGV du Site qui font partie intégrante des CGU.

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